Conditions Générales de Vente – spécifiques à l’activité de formation de l’agence
Article 1 – Objet
Suite à la commande d’une formation, bon de commande ou devis signé, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formations professionnelles de l’agence Sous le Signe du Capricorne, ci-après dénommée « le Prestataire ». Elles précisent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la réalisation de prestations de formation. Il est précisé que chaque formation est spécifiquement conçue et adaptée à la problématique du Client.
Article 2 – Inscription
L’inscription est effective après réception du bon de commande, devis, ou de la convention de formation signée, ainsi que du paiement de l’acompte éventuel. Une confirmation écrite est envoyée au client par email ou courrier. La préparation des contenus spécifiques à la formation débutent à la réception du bon de commande, devis, ou de la convention de formation signée, ou paiement de l’acompte si facturé.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros HT. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité (voir Article 4). Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du (ou des) formateur(s).
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société Sous le Signe du Capricorne à réception de facture.
Le règlement s’effectue selon les modalités convenues : acompte de 30% à l’inscription, facturation du solde à la fin de la formation ayant fait l’objet de la commande et règlement selon la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 (imposant un délai de paiement maximum de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros).
Article 4 – Annulation et report
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client . Elles sont bloquées de façon ferme et font l’objet d’un bon de commande ou devis signé par le Client.
En cas d’annulation :
– par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée au nom de la gérante Valérie Palanchon, Sous le Signe du Capricorne, valeriepalanchon@slsdc.fr).
En cas d’annulation par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
• annulation communiquée à moins de 30 jours calendaires avant la veille du démarrage de la formation, 70% du montant total de la prestation sera facturé.
• annulation communiquée à moins de 2 jours calendaires avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session et des frais engagés et réputés pris en charge dans le bon de commande seront facturés au Client.
• annulation pendant la formation, le règlement de la totalité du montant de la prestation reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.
• en cas d’annulation non justifiée ou ne respectant pas les termes des CGV, la totalité du montant de la prestation et des frais engagés par le Prestataire sera due.
– par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Le client sera informé au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation et pourra choisir un report ou un remboursement intégral des acomptes versés.
Article 5 – Déroulement de la formation
Le Client s’engage à respecter les modalités définies dans le programme de formation proposé par le Prestataire et lié au devis de la prestation soit : nombre de stagiaires, horaires, lieu et conditions techniques. Pour les formations en distanciel, le Client doit disposer du matériel et de la connexion internet adaptés.
Article 6 – Évaluation et attestation
Une évaluation personnalisée des stagiaires est réalisée en fin de formation. Une attestation de fin de formation leur est remise sous réserve de leur participation active à l’intégralité de la session.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques (documents, présentations, vidéos) restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Article 9 – Responsabilité et assurance
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage aux biens des participants. Le Client est invité à souscrire une assurance personnelle si nécessaire. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 10 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation et selon les obligations légales.
Article 11 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent de Strasbourg quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Article 12 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance du Client avant toute nouvelle inscription.
Article 13 – Confidentialité
Toutes les informations échangées entre le Prestataire et le Client dans le cadre de la formation (documents pédagogiques, données personnelles, échanges oraux ou écrits, méthodes, captations vidéo, etc.) sont considérées comme confidentielles.
Le Client s’engage à ne pas divulguer, reproduire ou utiliser à des fins autres que celles prévues par la formation, les informations ou supports fournis par le Prestataire, sauf accord écrit préalable.
Le Prestataire s’engage de même à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client ou ses participants, dans le respect des obligations légales en vigueur. Le Prestataire s’engage à détruire les captations vidéo réalisées lors des formations dans un délais de 15 jours suivant la remise des évaluations personnelles.
Version du 21/12/2023
17 avenue Messmer
67400 Illkirch-Graffenstaden
Enregistré comme dispensateur de formation sous le N° 44 67 08618 67 auprès de la Préfecture de la Région Grand Est
Numéro SIREN 439 558 651 00014